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E-19, r. 1 - Décret d’application de la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les décisions judiciaires portant condamnation à des aliments rendues au Québec et dans l’État de New York en faveur des enfants et des conjoints pourront être exécutées respectivement dans l’État de New York et au Québec conformément à la législation concernant l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.
Le Québec et l’État de New York se tiennent mutuellement informés des modifications qui seront apportées à leur législation respective concernant l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires.
La présente entente restera en vigueur sans limitation de durée. Elle pourra être dénoncée par l’une des parties moyennant un préavis écrit de 6 mois donné à l’autre partie. Les procédures au moment de la dénonciation continueront malgré celle-ci jusqu’à règlement final.
D. 1805-86.
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